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Messages clés

• Par le passé, le Sénégal a connu d’importants « écarts » entre les règles et leur application dans les procédures d’octroi de licences d’exploitation pétrolière. Les causes en sont notamment le manque de clarté juridique, les rôles institutionnels redondants et contradictoires, et le manque de capacité institutionnelle.
• Mesurées par Indice de gouvernance des ressources naturelles, ces lacunes dans la mise en œuvre sont désormais peu nombreuses pour la phase d’octroi des licences dans le secteur des hydrocarbures et reflètent les réformes importantes accomplies par le gouvernement sénégalais.
• Le Sénégal peut encore améliorer considérablement la transparence de ces procédures d’octroi de licences dans le secteur. Le gouvernement sénégalais doit notamment s’efforcer d’améliorer les lois relatives à la divulgation du patrimoine des personnels de l’Etat et de l’identité des propriétaires réels des entreprises qui demandent et obtiennent des licences.

De nombreux pays d’Afrique subsaharienne (ASS) ont réformé le cadre juridique de leur secteur extractif afin d’améliorer la gouvernance de leurs ressources naturelles. Cependant, ils ne parviennent pas à tirer pleinement parti de ces réformes en raison de la faible mise en œuvre des nouvelles règles, ce que l’on appelle ici des « lacunes dans la mise en œuvre » (ou implementation gap en anglais). Selon Global Integrity, l’un des pionniers du concept, les « lacunes dans la mise en œuvre » désignent l’écart entre le cadre juridique d’un pays en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, et la mise en œuvre ou l’application effective de ce même cadre.

L'Indice de gouvernance des ressources naturelles 2017 (RGI) a commencé à mesurer cet écart entre les règles et les pratiques, et a constaté que parmi les 81 pays évalués, l’écart était le plus important dans les pays où la gouvernance globale du secteur extractif était la plus faible. Dans la plupart des pays d’Afrique subsaharienne, les pratiques en matière de gouvernance des ressources sont en retard sur les cadres juridiques améliorés. Bien qu’aucune évaluation du RGI n’ait été réalisée pour le Sénégal en 2017, on observe tout de même que le pays a par le passé eu du mal à mettre en œuvre les exigences en matière d’octroi de licences de son code des hydrocarbures de 1998 et de ses règlements d’application, comme détaillé plus loin dans cette note. Cependant, le RGI 2021 n’a pas constaté d’écart significatif de mise en œuvre dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal, y compris dans le processus d’octroi de licences, ce qui reflète les efforts récents fournis par le gouvernement pour s’attaquer aux causes profondes de cet écart. Cela étant, si les pratiques du Sénégal en matière d’octroi de licences pour le secteur des hydrocarbures sont désormais globalement conformes à son cadre juridique, les exigences en matière de transparence et de divulgation des licences prévues par le cadre juridique lui-même sont encore insuffisantes.

La présente note d’analyse :

• Explore les principales lacunes observées dans la mise en œuvre du régime d’octroi de licences du secteur des hydrocarbures au Sénégal depuis la découverte d’importantes réserves d’hydrocarbures en 2014.
• Détaille les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces lacunes.
• Met en évidence les domaines dans lesquels la procédure d’octroi de licences d’exploitation pétrolière peut encore être améliorée.

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Les décisions relatives à la gouvernance des secteurs pétrolier, gazier et minier déterminent le bien-être du milliard de personnes vivant dans la pauvreté dans les pays riches en ressources naturelles. Lorsque les politiques et les pratiques assurent une prise de décision informée, inclusive et responsable, les ressources naturelles peuvent favoriser l’émergence de sociétés équitables, prospères et durables, au lieu de leur nuire. 

La crise climatique, la pandémie de coronavirus et les changements radicaux sur les marchés mondiaux de l’énergie ont accru les enjeux de la bonne gouvernance. Des décisions complexes sur l’adoption de mesures politiques et économiques nécessaires à l’abandon progressif des combustibles fossiles et à une augmentation responsable de la production de minéraux de transition sont au cœur de cette double crise. La gouvernance des secteurs pétrolier, gazier et minier jouera un rôle central afin de parvenir à l’abandon des combustibles fossiles et de renouer avec le progrès dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

Natural Resource Governance Institute (NRGI) produit l’Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) en tant qu’outil de diagnostic pour mesurer la gouvernance des secteurs pétrolier, gazier et minier dans certains pays, ainsi que pour identifier les possibilités de réformes des politiques et des pratiques aux niveaux mondial, régional et national.

Le RGI 2021 évalue la gouvernance des secteurs extractifs dans 18 pays, notamment les producteurs de minéraux et d’hydrocarbures établis, ainsi que les acteurs nouveaux et potentiels de la production de ressources naturelles.

Messages clés:

 

 

• Ces cinq dernières années, les scores attribués à la gouvernance des ressources naturelles se sont améliorés dans les pays évalués, mais les lacunes en matière de transparence et de suivi mettent en évidence les risques imminents qu’impliquent la corruption et la transition énergétique.
• Certains des domaines les moins bien gouvernés du secteur extractif affectent particulièrement la vie des citoyens, comme la transparence et le suivi des impacts environnementaux et sociaux locaux.
• Les pays ont renforcé à la fois les cadres juridiques et leur mise en œuvre au cours des cinq dernières années, mais les écarts entre les politiques et leur application dans la pratique se sont généralement creusés.
• Les gouvernements et les entreprises doivent adopter en priorité des mesures visant à divulguer les propriétaires réels des entreprises. Les gouvernements peuvent renforcer les lois relatives à la transparence de la propriété réelle en ciblant les risques de corruption, en réduisant les ambiguïtés juridiques, ainsi qu’en imposant une divulgation publique. La divulgation des contrats de la part des gouvernements et des entreprises doit être plus exhaustive.
• Les fondamentaux en matière de transparence et de responsabilité financière des sociétés font défaut à de nombreuses entreprises publiques. Ces dernières doivent renforcer les mesures d’intégrité, établir des règles claires et veiller à la divulgation des ventes de matières premières.
• La participation des citoyens est essentielle pour une transition énergétique juste et équitable. Cependant, le manque de transparence sur les prévisions de prix du pétrole et les scénarios de demande, les dépenses des entreprises pétrolières nationales, ainsi que les émissions empêchent les citoyens de déterminer si les autorités réalisent des paris risqués quant à l’exploitation des combustibles fossiles.
• Plusieurs pays disposant de réserves importantes de minéraux critiques ne sont pas préparés au boom à venir. En même temps, les pays ne doivent pas perdre de vue la gouvernance des minéraux « traditionnels ».
• Pour améliorer la gouvernance des ressources naturelles, les gouvernements doivent :

 

1. Assurer la mise en œuvre des lois sectorielles, en particulier des politiques élaborées pour lutter contre les risques de corruption et les impacts locaux négatifs liés l’extraction.
2. Améliorer le suivi dans les domaines à haut risque de corruption, tels que l’octroi de titres, la passation de marchés par les entreprises publiques et le négoce des matières premières.
3. Garantir la transparence et la redevabilité en matière de risques climatiques et de prise de décision au sujet de la transition énergétique, plus précisément de toute extraction de combustibles fossiles et d’exploitation des minéraux nécessaires au développement des technologies vertes.
4. Protéger l’espace civique, afin que les citoyens soient libres d’exiger et de façonner une transition énergétique juste et équitable par le biais de dialogue et de débats. 

• Indice de gouvernance des ressources naturelles 2021 : République Démocratique du Congo (secteur minier)
• Indice de gouvernance des ressources naturelles 2021 : République Démocratique du Congo (pétrole et gaz)
• Indice de gouvernance des ressources naturelles 2021 : Guinée (secteur minier)
• Indice de gouvernance des ressources naturelles 2021 : Maroc (secteur minier)
• Indice de gouvernance des ressources naturelles 2021 : Sénégal (secteur minier)
• Indice de gouvernance des ressources naturelles 2021 : Sénégal (pétrole et gaz)
• Indice de gouvernance des ressources naturelles 2021 : Tunisie (pétrole et gaz)
• Indice de gouvernance des ressources naturelles 2021 : Tunisie (secteur minier)

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Selon l’Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) de 2021, le secteur du pétrole et du gaz en Tunisie obtient 53 points, une baisse de trois points par rapport au RGI 2017. Même si les composantes « Gestion des revenus » et  « Conditions générales de gouvernance » de l’indice se maintiennent, la détérioration globale enregistrée est due à la chute de huit points de la capacite de la Tunisie a réaliser de la valeur de son secteur du pétrole et du gaz.

Messages clés :

• La composante « Procédures d’attribution des titres » obtient un score « faible » en raison du manque de divulgation d’informations concernant la propriété effective des entreprises et les informations sur les intérêts financiers détenues par les fonctionnaires.
• De même, la gestion des impacts environnementaux et sociaux obtient un score « faible » compte tenu de l’absence d’études d’impact environnemental et de divulgation des plans d’atténuation des effets sur l’environnement.
• L’entreprise publique, Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP), démontre par contre qu’elle a su mettre en place des normes de gouvernance « satisfaisantes » ; cependant, il lui reste à progresser dans certains autres domaines, en particulier la divulgation des données sur les ventes de matières premières.
• Les problèmes liés à l’instabilité politique du pays entravent ses chances d’améliorer sa gouvernance du pétrole  et du gaz

 

NRGI recommande la prise en compte des mesures suivantes afin d’améliorer la gouvernance du secteur du pétrole et du gaz en Tunisie :

1. Le gouvernement devrait faire adopter une législation ou des amendements au Code des hydrocarbures imposant la divulgation des contrats, des listes d’appels d’offres, des études d’impact environnemental et des plans d’atténuation des effets sur l’environnement, ainsi que la réalisation d’étude d’impact social et leur divulgation par les entreprises extractives. Les principes relatifs à la passation ouverte de marchés (Open Contracting Principles) pourraient inspirer le gouvernement dans la réforme de son processus d’octroi des titres. 
2. L’ETAP pourrait élargir ses divulgations pour inclure des informations sur les acheteurs, les montants, les volumes et la date de chaque opération afin d’offrir aux acteurs de la société civile une meilleure compréhension des revenus tirés du pétrole et du gaz. 
3. Le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines devrait restructurer son portail en ligne pour y inclure des renseignements plus détaillés sur les réserves et les recettes d’exportation. 
4. Le gouvernement devrait mettre en œuvre une solide politique de divulgation des informations sur les intérêts financiers et la propriété effective afin de tendre vers plus de transparence dans le secteur.
5. Le gouvernement et le ministère des Finances devraient prioriser l’adhésion à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) et s’engager à adopter des normes favorisant les divulgations, la durabilité, l’inclusivité et l’efficacité.

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2021 évalue la façon dont 18 pays riches en ressources naturelles gèrent leurs richesses pétrolières, gazières et minérales. L’indice composite compte trois composantes. Deux mesurent des caractéristiques essentielles du secteur extractif, à savoir la réalisation de la valeur et la gestion des revenus, et la troisième analyse le cadre général de la gouvernance, ou environnement favorable. Ces trois dimensions globales de la gouvernance comprennent 14 sous-composantes qui comptent 51 indicateurs, lesquels sont calculés à l’aide de 136 questions. Pour davantage d’informations sur l’Indice et la façon dont il a été élaboré, consulter le document de méthode du RGI.

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La gouvernance du secteur minier de la Tunisie, pays producteur de phosphate, obtient un score de 50 points dans l’Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) de 2021, une hausse de quatre points par rapport à l’édition de 2017. Des améliorations mineures sont relevées dans les composantes « Réalisation de la valeur » et « Gestion des revenus », mais des problèmes complexes de gouvernance persistent.

Messages clés :

• La divulgation des participations financières reste « insuffisante », en l’absence de déclaration des avoirs des fonctionnaires publics et des informations sur la propriété effective des entreprises.
• La gouvernance dans le domaine des impacts locaux du secteur minier obtient un score « faible » de 33 points, faute de divulgation des études d’impact environnemental et des plans d’atténuation des effets sur l’environnement.
• La Compagnie des Phosphates de Gafsa (CPG), qui appartient à l’État, ne dispose que de normes de gouvernance évaluées comme « faibles », avec des scores « défaillants » pour la divulgation de ses rapports financiers et de ses ventes de matières premières.
• Des troubles sociaux sporadiques dus à la marginalisation de la région de Gafsa, riche en phosphate, ont eu des répercussions sur la production du phosphate et ont mis en évidence les faiblesses de la gouvernance du secteur. 

NRGI recommande la prise en compte des mesures suivantes aux fins d’amélioration de la gouvernance du secteur minier en Tunisie :

1. Le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines devrait mettre à jour son portail en ligne et fournir des informations sur les réserves minières et les revenus que le pays tire de ses exportations de phosphate.
2. Le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines et la CPG devraient améliorer leurs pratiques de transparence en publiant leurs estimations et projections des revenus pouvant être tirés des ressources.
3. Le gouvernement devrait pousser à l’adoption de dispositions légales exigeant la divulgation publique des étude d’impact d’environnement et des plans d’atténuation des risques sur l’environnement afin que les acteurs exerçant une vigilance s’assurent du respect de ces bonnes pratiques.
4. Le gouvernement devrait agir pour donner tout son sens à l’article 136 de la Constitution, en mettant en œuvre un mécanisme de partage infranational des revenus provenant des ressources naturelles.
5. Le gouvernement devrait adopter et mettre en œuvre une politique solide de divulgation des participations financières et de la propriété effective des entreprises dans le but d’améliorer la transparence dans ce domaine.
6. Le gouvernement et le ministère des Finances devraient prioriser l’adhésion à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), et s’engager à adopter des normes poussant à l’amélioration des divulgations, de la durabilité, de l’inclusivité et de l’efficacité.

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2021 évalue la façon dont 18 pays riches en ressources naturelles gèrent leurs richesses pétrolières, gazières et minérales. L’indice composite compte trois composantes. Deux mesurent des caractéristiques essentielles du secteur extractif, à savoir la réalisation de la valeur et la gestion des revenus, et la troisième analyse le cadre général de la gouvernance, ou environnement favorable. Ces trois dimensions globales de la gouvernance comprennent 14 sous-composantes qui comptent 51 indicateurs, lesquels sont calculés à l’aide de 136 questions. Pour davantage d’informations sur l’Indice et la façon dont il a été élaboré, consulter le document de méthode du RGI.

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Le score de la République Démocratique du Congo (RDC) pour le secteur des hydrocarbures s’établit à 38 sur 100 points dans l’Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) de 2021, ce qui représente une progression de seulement 3 points comparé à l’évaluation intermédiaire de 2020. Cela signifie que la gouvernance du secteur des hydrocarbures reste dans la tranche « Faible », avec des scores de 60 pour la « Réalisation de la valeur », 37 pour la « Gestion des revenus » et 17 pour les « Conditions générales de Gouvernance ».

Messages clés :

• Depuis l’évaluation intermédiaire 2020 du RGI, la RDC n’a pas connu de progrès notables dans la gestion de son secteur des hydrocarbures. Les avancées observées en 2020 restent les mêmes ; à savoir une meilleure valorisation des ressources du pays à travers la mise en place de nouvelles règles dans l’octroi des licences et un registre pétrolier ;
• Des écarts dans l’application des règles existantes persistent, notamment en matière de publication des études d’impact environnemental et social et des plans de gestion environnementale et sociale, ainsi que du partage des revenus ;
• Les pratiques de l’unique entreprise publique du secteur, la SONAHYDROC, sont opaques ; ses rapports financiers ne sont pas accessibles au public, ni son code de conduite. Par ailleurs son site Internet n’était toujours pas fonctionnel dans la période couverte par cette évaluation ;
• Le cadre légal de la RDC exige que 10 pour cent des recettes pétrolières soient versées aux collectivités productrices pour la gestion des impacts des activités pétrolières. Toutefois, le gouvernement central n’a toujours pas effectué un partage des revenus générés par ces activités.

Au Premier ministre

• Créer des mécanismes et politiques de contrôle de la corruption dans le secteur des hydrocarbures et de son environnement global ;
• Exiger les audits et la publication des rapports annuels et financiers de la SONAHYDROC ;
• Introduire une règle fiscale pour un contrôle des dépenses publiques ;
• Signer le décret portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement du fond pétrolier pour les générations futures, ou clarifier les raisons de la non-opérationnalisation de ce fonds.

Au ministre des Hydrocarbures

• Divulguer tous les contrats et documents annexes conformément au Code des hydrocarbures ;
• Établir et mettre à jour un registre pétrolier conformément au Code des hydrocarbures, et le rendre accessible au public ;
• Appliquer les exigences légales relatives à la transparence des critères de soumission et des règles du processus lors d’appels d’offres éventuels pour l’attribution des licences pétrolières ;
• Publier trimestriellement et de manière désagrégée les paiements perçus par les entités gouvernementales de diverses sociétés pétrolières, de préférence par projet et par région ;
• Divulguer les statistiques pétrolières actualisées et ventilées par projet et par type de flux de paiement sur le site Internet du ministère ;
• Adopter une directive qui intègre dans le cadre légal du secteur des hydrocarbures l’exigence de divulguer les études d’impact environnemental et plans de gestion environnementale et sociale ;
• Publier les projections concernant les recettes pétrolières ;
• Exiger la publication des rapports des études d’impact et des plans de gestion ;
• Appliquer les sanctions prévues par la loi dans le cas de la non-publication des rapports mentionnés ci-dessus à temps ;
• Publier dans un portail unique en ligne les données relatives aux réserves, à la production, aux exportations et aux revenus du secteur extractif ;
• Mettre en oeuvre le transfert de 10 pour cent des recettes pétrolières aux collectivités productrices pour la gestion des impacts environnementaux, définir les textes d’application et les institutions de gestion.

A la SONAHYDROC

• Publier les données sur les productions et les ventes par projet ;
• Divulguer les études d’impact environnemental et plans de gestion d’impact des projets auxquels SONAHYDROC participe ;
• Publier les rapports complets des activées non commerciales.

A l’ITIE

• Exiger la création d’un portail commun pour les données statistiques complètes sur les hydrocarbures.

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2021 évalue la façon dont 18 pays riches en ressources naturelles gèrent leurs richesses pétrolières, gazières et minérales. L’indice composite compte trois composantes. Deux mesurent des caractéristiques essentielles du secteur extractif, à savoir la réalisation de la valeur et la gestion des revenus, et la troisième analyse le cadre général de la gouvernance, ou environnement favorable. Ces trois dimensions globales de la gouvernance comprennent 14 sous-composantes qui comptent 51 indicateurs, lesquels sont calculés à l’aide de 136 questions. Pour davantage d’informations sur l’Indice et la façon dont il a été élaboré, consulter le document de méthode du RGI.

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Le secteur minier de la République Démocratique du Congo (RDC) recule d’un point comparé à l’évaluation intermédiaire de 2020 et voit son score passer de 37 à 36 sur 100, ce qui le place dans la tranche de performance « Faible ». La progression était plus importante entre l’indice de 2017 et l’évaluation intermédiaire de 2020, où le score est passé de 33 à 37. Cette hausse, à cette époque, était notamment due à la révision du Code et du règlement minier en 2018. Le RGI 2021 a permis aux chercheurs NRGI de faire les principaux constats ci-dessous :

• Le secteur minier de la RDC est caractérisé par une non-application des règles et lois minières ;
• Malgré des améliorations satisfaisantes dans la « Réalisation de la valeur », la RDC a encore besoin de mettre en oeuvre certaines règles relatives à l’octroi des licences et la publication des intérêts financiers ;
• La « Gestion des revenus » miniers de la RDC est défaillante à cause de la non-existence d’un portail commun à jour contenant les informations sur les réserves, les productions et les exportations, ainsi que l’absence de règles fiscales numériques et la non mise en oeuvre du fonds minier pour les générations futures (FOMIN) ;
• Les conditions générales de gouvernance sont défaillantes et ne sont pas en mesure d’influencer positivement la gestion du secteur extractif dans le meilleur intérêt de l’Etat et des citoyens ;
• Le secteur des hydrocarbures performe mieux que celui des mines qui se retrouve avec un score plutôt défaillant dans sa « Gestion des revenus » et un écart plus important entre les règles et leur application.

 

Le NRGI recommande que les mesures suivantes soient prises pour améliorer la gouvernance du secteur minier de la RDC :

Au Premier ministre

• Créer des mécanismes et politiques de contrôle de la corruption dans le secteur minier et de l’environnement global du pays ;
• Exiger la publication régulière des rapports financiers des entreprises publiques ;
• Exiger les audits et la publication des rapports d’audits ;
• Autoriser l’Assemblée nationale à contrôler les activités des entreprises minières publiques ;
• Introduire une règle fiscale pour un contrôle des opérations budgétaires du pays – dépenses et endettements – comme c’est le cas au Sénégal et dans l’espace de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en général.

Au ministère des Mines

• Exiger des entreprises extractives la publication des rapports des études environnementales et des plans de gestion des impacts environnementaux ;
• Appliquer les sanctions prévues par la loi en cas de non-publication des rapports mentionnés ci-dessus à temps ;
• Publier trimestriellement et de manière désagrégée les paiements perçus par les entités gouvernementales de diverses sociétés pétrolières, de préférence par projet et par région ;
• Clarifier les règles relatives aux mouvements financiers du fonds minier ;
• Divulguer les statistiques minières actualisées et ventilées par projet et par type de flux de paiement sur le site Internet du ministère ;
• Exiger la divulgation des rapports financiers du FOMIN ;
• Publier les données relatives aux réserves, à la production, aux exportations et aux revenus du secteur extractif sur un portail unique en ligne.

A la Gécamines

• Publier les rapports annuels audités ;
• Publier les données sur les productions et les ventes par projet ;
• Publier le code de conduite de l’entreprise ;
• Divulguer les études d’impact environnemental et social et les plans de gestion environnementale et sociale des projets auxquels la Gécamines participe ;
• Publier régulièrement les contrats signés par la Gécamines.

A l’ITIE

• Exiger la publication des contrats et leurs mises à jour sur les sites internet de l’ITIE et du ministère des Mines.

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2021 évalue la façon dont 18 pays riches en ressources naturelles gèrent leurs richesses pétrolières, gazières et minérales. L’indice composite compte trois composantes. Deux mesurent des caractéristiques essentielles du secteur extractif, à savoir la réalisation de la valeur et la gestion des revenus, et la troisième analyse le cadre général de la gouvernance, ou environnement favorable. Ces trois dimensions globales de la gouvernance comprennent 14 sous-composantes qui comptent 51 indicateurs, lesquels sont calculés à l’aide de 136 questions. Pour davantage d’informations sur l’Indice et la façon dont il a été élaboré, consulter le document de méthode du RGI.

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Le secteur minier du Maroc a obtenu 49 points dans l’Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) 2021, ce qui le place dans le groupe de pays dont la performance est considérée comme « faible ». Bien que le cadre de gouvernance « satisfaisant » du Maroc constitue une base quelque peu solide en faveur de la gouvernance globale du secteur, à la fois en termes de réalisation de valeur et de gestion des revenus, les deux composantes axées spécifiquement sur la gouvernance du secteur extractif ont obtenu des scores globaux « faibles ».

Messages clés :

• L’administration des licences est « défaillante » (avec un score de seulement 14 points sur 100) en raison de l’absence d’un cadastre, de manque de règles et de divulgations d’intérêt financier, et d’opacité autour des contrats du secteur minier.
• Le manque de divulgations d’études d’impact environnemental et social lié aux activités minières indique une détérioration de la gouvernance des impacts locaux.
• La gouvernance de l’entreprise d’État d’exploitation du phosphate, le Groupe OCP, s’est détériorée de 15 points depuis le RGI 2017, en raison de règles et de divulgations sur les ventes de matières premières « défaillantes ».
• Alors que le pays projette de devenir un producteur de minéraux critiques et de concentrer ses efforts sur la transition énergétique, les autorités doivent accorder une priorité à l’amélioration de la gouvernance des ressources du pays en général pour pouvoir bénéficier de ces plans.

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Les autorités sénégalaises peuvent poursuivre l’amélioration de la gouvernance du secteur des hydrocarbures en suivant, entre autres, les recommandations ci-dessous.

1. Au gouvernement :

• Adopter l’obligation pour le personnel de l’Etat et des entreprises publiques de rendre publiques leurs participations dans les entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures, l’obligation de rendre accessibles au public les informations sur les propriétaires effectifs des titres pétroliers et gaziers et divulguer ces informations sur l’ensemble des titres.
• Rendre obligatoires la divulgation des rapports et comptes annuels de PETROSEN après examen législatif, et considérer la mise en place d’un conseil d’administration constitué de personnalités indépendantes de l’Etat.

2. A PETROSEN : Divulguer ses rapports annuels contenant des comptes audités, publier les coûts liés à ses filiales et aux exploitations conjointes projet par projet, et publier un code de conduite, notamment sur son site web.

3. Au Ministère du Pétrole et des Energies : Rendre obligatoire la divulgation régulière de la liste des demandeurs de titres pétroliers et gaziers, comme l’indique l’exigence 2.2 de la Norme ITIE 2019, et considérer l’institution de voies de recours dans les procédures d’octroi des titres ; publier l’ensemble des contrats et accords qui lient l’Etat ou la société d’Etat et les entreprises pétrolières et gazières, y compris les accords de prêts et de subventions.
 

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2021 évalue la façon dont 18 pays riches en ressources naturelles gèrent leurs richesses pétrolières, gazières et minérales. L’indice composite compte trois composantes. Deux mesurent des caractéristiques essentielles du secteur extractif, à savoir la réalisation de la valeur et la gestion des revenus, et la troisième analyse le cadre général de la gouvernance, ou environnement favorable. Ces trois dimensions globales de la gouvernance comprennent 14 sous-composantes qui comptent 51 indicateurs, lesquels sont calculés à l’aide de 136 questions. Pour davantage d’informations sur l’Indice et la façon dont il a été élaboré, consulter le document de méthode du RGI.

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Evalué pour la première fois dans le cadre de l’Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) de NRGI, le secteur minier du Sénégal obtient un score de 75 sur 100 dans l’édition 2021 de l’indice, ce qui le positionne dans la plus haute tranche de performance « Bien ». Ce score est soutenu par des règles et pratiques d’un niveau au moins satisfaisant dans chacune des trois composantes : « Réalisation de la valeur » (70 sur 100), « Gestion des revenus » (80) et « Conditions générales de gouvernance » (75).

Messages clés:

• Le score global de 75 du secteur minier au Sénégal tient au fait que le pays jouit globalement de bonnes conditions générales de gouvernance.
• La composante « Gestion des revenus » du secteur enregistre le plus haut score des trois composantes, avec 80 sur 100, grâce notamment à de bonnes règles et pratiques dans la divulgation des données sur la budgétisation nationale des revenus miniers et sur la dette.
• Les procédures d’attribution des titres miniers sont relativement claires, mais des marges de progrès importantes existent dans les mécanismes de transparence connexes.
• Les règles portant sur les transferts des revenus miniers aux collectivités ont été complétées en 2020 ; le gouvernement devrait procéder aux paiements effectifs de ces transferts infranationaux. • Enfin, les scores des deux secteurs mines et hydrocarbures sont dans la plus haute tranche de performance du RGI. Toutefois, le secteur des hydrocarbures performe mieux, probablement parce qu’il est encore à ses débuts et plusieurs indicateurs du RGI sont alors non applicables.

 

Les autorités sénégalaises peuvent poursuivre l’amélioration de la gouvernance du secteur minier en suivant, entre autres, les recommandations ci-dessous.

1. Au gouvernement

 

• Adopter l’obligation pour le personnel de l’Etat et des entreprises publiques de divulguer leurs intérêts financiers dans les entreprises du secteur minier, et l’obligation de divulguer les informations sur les propriétaires effectifs pour l’ensemble des titres miniers.
• Mettre en œuvre les transferts infranationaux aux collectivités des fonds miniers de péréquation.
• Rendre obligatoires l’examen législatif des rapports annuels de MIFERSO et leur divulgation, et considérer la mise en place d’un conseil d’administration de MIFERSO constitué de personnalités indépendantes de l’Etat.

2. A MIFERSO : Divulguer son code de conduite, notamment sur son site web.

3. Au ministère des Mines et de la Géologie

• Rendre obligatoire la divulgation régulière de la liste des demandeurs de titres miniers et la rendre public effectivement ; considérer l’institution de voies de recours dans les procédures d’octroi des titres.
• Publier de manière exhaustive les contrats miniers, y compris les annexes et les avenants, ainsi que tout accord qui lie l’Etat ou la société d’Etat et les entreprises minières.
• En matière de contenu local, divulguer les études de base et d’évaluation d’impacts du contenu local ainsi que les documents stratégiques associés. Etablir une instance multipartite de suivi de la politique nationale de contenu local dans le secteur minier.

5. Aux ministères en charge du Budget et de l’Economie : Publier sur leurs sites web les projections de recettes budgétaires contenant les revenus miniers, et les rapports de convergence de l’UEMOA et la CEDEAO portant sur le Sénégal.

5. A la Cour des Comptes : Publier les rapports annuels pour les années 2018 à 2020, y compris les conclusions de l’audit de l’administration fiscale.

6. Au Ministère de l’Environnement et du Développement Durable : Adopter l’obligation de rendre publics les études d’impact environnemental et social et les plans de gestion environnementale et sociale, et considérer leur divulgation sur une plateforme en ligne. Nous comprenons que le code de l’environnement est en cours de révision et pourrait prendre en compte l’exigence relative à la publication des études d’impact environnemental et social et des plans de gestion environnementale et sociale.

7. A l’ITIE Sénégal : Inclure une présentation intégrée des données projet par projet, dans le format le plus avancé de données ouvertes (API) sur son portail de données ouvertes.

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2021 évalue la façon dont 18 pays riches en ressources naturelles gèrent leurs richesses pétrolières, gazières et minérales. L’indice composite compte trois composantes. Deux mesurent des caractéristiques essentielles du secteur extractif, à savoir la réalisation de la valeur et la gestion des revenus, et la troisième analyse le cadre général de la gouvernance, ou environnement favorable. Ces trois dimensions globales de la gouvernance comprennent 14 sous-composantes qui comptent 51 indicateurs, lesquels sont calculés à l’aide de 136 questions. Pour davantage d’informations sur l’Indice et la façon dont il a été élaboré, consulter le document de méthode du RGI.

• Le  gouvernement guinéen devrait rendre obligatoire la divulgation des études d’impact et des plans de gestion environnementale et sociale, tout en finalisant les textes d’application du Code de l’environnement de 2019, notamment ceux relatifs aux indemnisations et à la réinstallation des personnes affectées par les projets miniers.
• Par ailleurs, le gouvernement pourrait accélérer la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption en rendant opérationnels la divulgation de la propriété effective des titres miniers et les déclarations des participations des personnels de l’Etat dans les entreprises.
• Enfin, la Cour des comptes pourrait auditer les transferts infranationaux réalisés depuis 2019.

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2021 évalue la façon dont 18 pays riches en ressources naturelles gèrent leurs richesses pétrolières, gazières et minérales. L’indice composite compte trois composantes. Deux mesurent des caractéristiques essentielles du secteur extractif, à savoir la réalisation de la valeur et la gestion des revenus, et la troisième analyse le cadre général de la gouvernance, ou environnement favorable. Ces trois dimensions globales de la gouvernance comprennent 14 sous-composantes qui comptent 51 indicateurs, lesquels sont calculés à l’aide de 136 questions. Pour davantage d’informations sur l’Indice et la façon dont il a été élaboré, consulter le document de méthode du RGI.