La Note Positive Obtenue par le Secteur Pétrolier et Gazier de la Tunisie Fait Ressortir Les Possibilités D’Améliorer La Gouvernance du Secteur Minier Du Pays

• L’Indice mondial global place la gouvernance du secteur minier de la Tunisie au 48e rang parmi les 89 évaluations réalisées
• Un processus opaque d’octroi des permis, un manque de transparence et la mauvaise gestion en matière de réalisation de la valeur aboutissent à une note globale faible
• La réforme de la gestion de la Compagnie de Phosphate de Gafsa (CPG) n’a toujours pas été entreprise
• La performance des secteurs pétrolier et gazier de la Tunisie est meilleure et place le pays en tête de liste de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord

TUNIS, 10 juillet 2017—Un indice évaluant le contrôle mené par les pays sur leurs ressources naturelles a révélé l’existence de lacunes dans le contrôle de l’activité minière de la Tunisie, en montrant que peu de progrès ont été réalisés en matière de réformes depuis la révolution de 2011. Le secteur pétrolier s’en sort mieux, en partie en raison des divulgations d’information accrues de la part de son gouvernement.

Selon l’Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2017 établi par l’Institut de Gouvernance des Ressources Naturelles (NRGI), l’industrie minière de la Tunisie se classe en-dessous de la moyenne avec une note de 46 points sur un maximum de 100, ce qui la place au 48e rang parmi les 89 pays figurant dans la liste.

En dépit des troubles qui ont lieu actuellement dans quelques régions du sud et qui pénalisent la production, la performance du secteur pétrolier et gazier de la Tunisie s’en sort un peu mieux que son secteur minier et se voit attribuer une note de gouvernance « insuffisante » de 56 points sur 100, ce qui la place au premier rang dans la région MENA et 26e parmi les 89 évaluations réalisées par le NRGI. Bien que la Constitution de la Tunisie désigne le peuple tunisien comme le propriétaire de toutes les ressources, l’application de cette disposition avec une transparence bien précise et la réalisation de la valeur restent un travail toujours en cours d’exécution. Un potentiel d’amélioration important dans la gouvernance des activités d’extraction de la Tunisie est réalisable.

Les chercheurs ont constaté qu’il existait de grandes faiblesses dans le contrôle exercé par la Compagnie de Phosphate de Gafsa (CPG). De plus, le processus d’octroi des permis par le gouvernement s’avère être excessivement opaque. Le Code minier de la Tunisie n’exige pas la divulgation des critères à utiliser dans le processus de préqualification des soumissionnaires.

Le code n’impose pas la divulgation des évaluations d’impact environnemental et social et des plans de gestion, mais il fixe les procédures pour certaines autres questions - y compris les pénalités infligées en cas de viol des règles environnementales, la réhabilitation de projets et les indemnisations dues aux propriétaires fonciers ayant été pénalisés. Cependant, le NRGI a découvert que la conformité à ces exigences reste faible.

Wissem Heni, le responsable de pays du NRGI en Tunisie, déclare : « Après la révolution de 2011, il y avait très clairement une intention de mettre en œuvre des réformes. La nouvelle constitution a envoyé un signal fort en désignant le peuple en tant que propriétaire de toutes les ressources naturelles de la Tunisie, et il y a eu certaines initiatives importantes de la part du gouvernement pour améliorer la gouvernance globale dans les deux secteurs. Vu les défis que doit affronter l’économie tunisienne, il est vital que les ressources minérales du pays soient gérées de manière efficace ».

Comme au Maroc voisin, l’industrie tunisienne des phosphates est presque entièrement contrôlée par une entreprise publique, la CPG. L’évaluation des entreprises publiques figurant dans l’indice octroie à la CPG une insuffisante note de 35 points sur 100, et la classe au 55e rang parmi les 74 entreprises publiques évaluées.

De toutes les entreprises publiques de la région MENA, la CPG figure au dixième rang, juste derrière l’Egyptian General Petroleum Corporation de l’Égypte, et au 17e rang parmi les 22 entreprises publiques du secteur minier évaluées au niveau mondial. Elle se situe à 44 points et à 50 places derrière OCP, l’entreprise géante marocaine des phosphates.

La CPG ne révèle pas le montant de sa contribution aux caisses de l’État, et ses rapports annuels ne comprennent pas d’informations financières élémentaires telles que des bilans, des comptes de résultat et des tableaux de flux de trésorerie. Fait positif, la CPG participe moins activement à l’attribution des titres et est donc moins susceptible d’être confrontée à des problèmes que son homologue du secteur pétrolier et gazier, ETAP, qui participe à l’adjudication des marchés publics bien qu’il ne dispose pas d’un mandat légal pour le faire.

L’industrie pétrolière et gazière tunisienne fonctionne de manière satisfaisante en termes de réalisation de la valeur - la composante qui établit la capacité d’un pays à extraire de la valeur de ses richesses en ressources naturelles. Ce résultat s’explique par une note de 80 sur 100 pour ce qui concerne l’imposition, soit la note la plus élevée de tous les pays de la région MENA évalués pour leur politique dans ce domaine. Le secteur a également obtenu une note très élevée au titre des dispositions juridiques relatives à la responsabilité et la transparence. L’industrie exerce son activité dans un contexte institutionnel qui favorise la responsabilisation et la participation, le contrôle de la corruption et le respect des règles de droit. En effet, en 2015 le gouvernement a lancé un portail de données ouvertes contenant des informations importantes sur la production, les concessions, les importations et les exportations. En 2016, le gouvernement tunisien a publié tous les contrats conclus avec des entreprises pétrolières et gazières, ce qui lui a valu une note maximale de 100 points pour ses pratiques en matière de divulgation des contrats.

La Tunisie s’est également engagée à adhérer à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) d’ici 2018.

Les résultats de l’Indice de gouvernance des ressources naturelles dans le monde sont disponibles à www.resourcegovernanceindex.org.

Note aux rédacteurs :

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles est la somme totale de 89 évaluations de secteurs spécifiques menées dans 81 pays (dans huit pays, le NRGI a évalué à la fois le secteur minier et le secteur du gaz et du pétrole), formulé en utilisant un cadre de 149 questions vitales auxquelles 150 chercheurs ont répondu en s’appuyant sur près de 10 000 documents.

Pour chaque évaluation, le NRGI a calculé la note composite en utilisant les notes de trois composantes de l’indice. Deux des composantes incluent de nouvelles études basées sur les réponses d’experts à un questionnaire détaillé, et mesurent directement la gouvernance des ressources extractives des pays individuels.

La première – réalisation de la valeur – couvre la gouvernance d’allocation des droits d’extraction, l’exploration, la production, la protection de l’environnement, le recouvrement des recettes et les entreprises publiques. La deuxième – gestion des revenus – englobe la budgétisation nationale, le partage infranational des revenus des ressources naturelles et les fonds souverains. La troisième composante de l’indice évalue l’environnement favorable d’un pays. Ce volet s’appuie sur les recherches existantes pour établir le cadre de la gouvernance dans son ensemble.

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