L'ITIE doit mieux protéger l'espace civique : pourquoi et comment

L'espace civique se rétrécit partout dans le monde, aussi bien dans les démocraties établies que dans les régimes autoritaires. Des législations répressives restreignent de plus en plus — et ciblent parfois directement — les libertés de la société civile, réduisant les ressources disponibles et la capacité des organisations à opérer dans un contexte de recul global. Dans le secteur extractif, trop d'organisations de la société civile (OSC) sont exclues des processus de consultation (portant sur l'octroi de licences, les études d'impact social et environnemental, etc.), se trouvent dans l'impossibilité d'accéder aux processus décisionnels, ou font face à des actes d'intimidation et à des représailles.

Le secteur figure régulièrement parmi ceux qui enregistrent le plus grand nombre d'attaques contre les défenseurs et défenseuses des droits humains au cours de la dernière décennie. Ce constat est valable dans de nombreux pays, et pas seulement dans ceux qui mettent en œuvre l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Ce n'est pas une préoccupation nouvelle, mais sa gravité s'accentue dans un contexte mondial d'accélération des processus d'octroi de permis et de licences pour de nouvelles extractions minières. Dans de nombreux pays de mise en œuvre de l'ITIE, cette tendance compromet directement les fondements de l'initiative et les conditions de sa réussite.

Le Conseil d'administration international de l'ITIE (ci-après « le Conseil ») a examiné cette question lors de chacune de ses réunions l'année dernière — un signal inhabituel de la gravité de la situation. Lorsque l'espace civique est contraint, les groupes multipartites de l'ITIE ne peuvent pas fonctionner efficacement, et l'initiative risque de perdre en crédibilité, en légitimité et en efficacité.

Des exemples récents issus de contextes très différents — de la Guyane au Kazakhstan, mais aussi dans des pays comme le Royaume-Uni — illustrent l'ampleur du défi. Ils montrent un environnement de plus en plus hostile pour une initiative comme l'ITIE, fondée sur l'engagement multipartite et dans laquelle la société civile est censée être un partenaire à part égale aux côtés des gouvernements et des entreprises.

Dans un contexte politique mondial de plus en plus défavorable aux initiatives multipartites, et face à une remise en cause croissante du multilatéralisme, l'ITIE doit réaffirmer ses principes fondateurs. Au premier rang de ceux-ci : l'importance et la valeur de la protection de l'espace civique dans le domaine sensible de la gouvernance des ressources naturelles. L'ITIE doit également renforcer les outils existants à sa disposition et identifier la manière de les utiliser plus efficacement, aux niveaux mondial et national — et chercher comment aller plus loin. La Conférence mondiale de l'ITIE, prévue aux Philippines en 20261 , est l'occasion de passer  d’engagements généraux à des mesures concrètes et assorties d'échéances, en matière de suivi et de réponse aux risques pesant sur l'espace civique dans les pays de mise en œuvre de l'ITIE.

Pourquoi la protection de l'espace civique est indispensable à la réussite de l'ITIE

L'espace civique est au cœur des principes de l'ITIE (adoptés en 2003, voir les principes n° 4 et n° 12) et de sa réussite globale. Comme l'indique l'introduction du « Protocole : Participation de la société civile » (ci-après « le Protocole ») : « La participation de la société civile est fondamentale pour la réalisation des objectifs de l'ITIE. [...] est essentielle pour garantir que la transparence accrue créée par l'ITIE conduise à une meilleure redevabilité. » L'ITIE repose fondamentalement sur l'espace civique. Sans lui, le processus multipartite ne peut pas fonctionner ni produire les résultats attendus. (Nous ne suggérons pas que l'adhésion à l'ITIE améliore l'espace civique — les données montrent que c'est rarement le cas. Nous parlons ici des conditions nécessaires à la réussite de l'ITIE.)

Une participation forte et active de la société civile est largement associée à de meilleures divulgations, à une appropriation plus grande des réformes et à une mise en œuvre de l'ITIE plus efficace. La protection de l'espace civique doit être une priorité pour toutes les parties prenantes de l'ITIE, qu'elles siègent ou non au Conseil, au niveau mondial comme au niveau national. En d'autres termes : l'espace civique n'est pas seulement une « question pour la société civile ». Il concerne toutes les parties prenantes, et l'ITIE ne peut pas fonctionner sans une société civile solide, capable de débattre librement de tous les aspects de la gouvernance des ressources naturelles, sans crainte de représailles.

Cette théorie du changement est reflétée depuis longtemps dans les documents fondateurs de l'ITIE, dont les Principes de l'ITIE et le Protocole relatif à la participation de la société civile. La version la plus récente, adoptée en 2015, vise à garantir un engagement plein, actif et efficace de la société civile dans le processus ITIE. Elle structure l'évaluation de la participation de la société civile autour de cinq catégories : expression ; opération ; association ; engagement ; et accès aux processus décisionnels publics. Elle constitue également la référence principale pour l'évaluation de l'Exigence 1.3 de la Norme ITIE 2023 (Engagement de la société civile). Cette exigence ne s'applique pas seulement aux membres des groupes multipartites, mais à l'ensemble des représentants et représentantes de la société civile impliqués dans l'ITIE, y compris toute personne de la société civile « exprimant des points de vue relatifs à la gouvernance des ressources naturelles ». L'Exigence 1.4, relative à la création d'un groupe multipartite tripartite composé du gouvernement, de l'industrie et de la société civile, complète l'Exigence 1.3.

Comment l'ITIE peut mieux protéger l'espace civique

L'ITIE dispose de nombreux outils pour surveiller et protéger l'espace civique. Elle a développé des orientations spécifiques sur la manière de mobiliser et d'utiliser ces outils à chaque étape du cycle de vie de l'ITIE : l'adhésion (où il est nécessaire de démontrer le respect des Exigences 1.3 et 1.4) ; la mise en œuvre (à travers le Rapport sur les progrès de mise en œuvre régulièrement préparé par le Secrétariat international de l'ITIE et le suivi continu des pays mettant en œuvre l'ITIE) ; et la Validation ou l'évaluation ciblée (le mécanisme de contrôle qualité de l'ITIE, dans le cadre duquel les Exigences 1.3 et 1.4 sont évaluées de manière plus approfondie). Lorsqu'un problème survient, l'ITIE dispose de plusieurs mécanismes de réponse, dont le mécanisme de signalement (voicing a concern), qui peut être déclenché au niveau national en dehors du Conseil et qui permet de saisir le Comité de Réponse rapide du Conseil international.

Selon le contexte et la gravité des atteintes à l'espace civique, les réponses de l'ITIE peuvent varier. Elles peuvent inclure le renforcement d'un engagement proactif, par exemple en facilitant le dialogue entre les parties prenantes ou en organisant des activités de renforcement des capacités sur l'espace civique. En cas d'atteintes plus graves, l'ITIE peut réagir par un engagement public de haut niveau : déclaration du Conseil, lettre de la Présidence du Conseil au chef d'État (comme celle relative à la détention de Gubad Ibadoghlu en Azerbaïdjan), ou visites de délégations de la Présidence du Conseil, du Secrétariat international ou de membres du Conseil (comme celle effectuée en Guyane en janvier 2026, bien que les représentants et représentantes de la société civile au Conseil n'aient pas pu participer à la délégation).

Pour protéger l'espace civique, l'ITIE peut également déployer des mesures à caractère contraignant, notamment : les mesures correctives issues des résultats de Validation ; l'évaluation ciblée de l'Exigence 1.3 ; le placement d'un pays sous « surveillance renforcée » ; la suspension temporaire ; ou la radiation définitive. Le nouveau cadre de suivi à mi-parcours, en cours d'élaboration dans le cadre d'une approche renforcée du suivi de la mise en œuvre de l'ITIE, constituera un outil supplémentaire pour surveiller l'espace civique. Cependant, pour être efficace, ce cadre doit être bien articulé avec les mesures correctives identifiées lors de la Validation, et avec la mise en œuvre de l'Exigence 1.3(f), qui prévoit que le groupe multipartite est attendu de « surveiller le respect » du Protocole. En dernier recours, un pays de mise en œuvre de l'ITIE peut être radié de l'initiative pour non-respect de l'Exigence 1.3.

Malgré cette panoplie d'outils, ils sont trop souvent mal utilisés, faute de connaissance ou, plus préoccupant encore, de volonté politique. Ils sont par ailleurs essentiellement mobilisés en réaction à un problème émergent, plutôt qu'à des fins préventives. Les parties prenantes de l'ITIE peuvent et doivent en faire un meilleur usage, pour identifier les signaux d'alerte et agir avant que la participation de la société civile ne soit compromise. Traiter les problèmes d'espace civique plus tôt permettrait également d'éviter un schéma récurrent : dans trop de cas, l'espace civique finit — à juste titre — par monopoliser le temps lors de la Validation, accaparant l'attention des membres du Comité de Validation et du Conseil lui-même, et devenant souvent très controversé, comme ce fut le cas pour les Philippines en 2022, où le processus multipartite a implosé et où même les représentants et représentantes de la société civile au Conseil international ont été ignorés. À son crédit, le Secrétariat international a élaboré une liste de « signaux d'alerte », organisée selon les cinq catégories du Protocole relatif à la participation de la société civile, pour aider les parties prenantes à détecter les menaces pesant sur l'espace civique. Cette liste devrait être rendue publique et utilisée pour sensibiliser et renforcer les capacités des parties prenantes de l'ITIE dans les pays de mise en œuvre2 .

Concrètement, relever ces défis implique de renforcer les capacités de toutes les parties prenantes afin qu'elles comprennent les outils existants de l'ITIE pour protéger l'espace civique — quand et comment les utiliser, et qui est principalement chargé d'identifier les risques. Cela implique également de renforcer la volonté politique au sein des comités et au Conseil, mais aussi au Secrétariat international, qui conseille et oriente les réponses de l'ITIE. Une perception croissante se développe au sein de la société civile selon laquelle le Secrétariat international adopte des approches contradictoires sur la question de l'espace civique en interne et fait parfois passer l'opportunisme politique avant la protection de l'espace civique. Le Secrétariat pourrait garantir de manière plus ferme et cohérente la protection de l'espace civique dans l'ensemble des processus de l'ITIE, depuis le signalement des préoccupations dans le cadre du suivi régulier des pays jusqu'à la conduite de missions spéciales pour enquêter sur des violations du Protocole. Les réponses doivent être adaptées au contexte et fondées sur l'approche privilégiée par la société civile locale : dans certains cas, une condamnation publique peut être plus efficace ; dans d'autres, des actions plus discrètes peuvent s'avérer plus adaptées. Les parties prenantes doivent également être stratégiques dans leur décision de mobiliser le Conseil. Cela dit, un certain niveau de réponse automatique — ou quasi automatique — devrait être clairement défini et déclenché dès lors que des signaux d'alerte apparaissent, tant pour des raisons d'efficacité et de continuité que pour éviter que l'ITIE soit perçue comme arbitraire ou partiale dans sa façon de répondre aux enjeux d'espace civique.

En tout état de cause, comme les représentants et représentantes de la société civile au Conseil de l'ITIE le défendent depuis un an, une première étape évidente serait de rendre obligatoire le suivi de l'espace civique par les groupes multipartites : cela implique de réviser l'Exigence 1.3(f) de l'ITIE pour en faire une obligation, et non une simple recommandation. En conséquence, au niveau national, chaque réunion de groupe multipartite — ou au minimum une réunion par trimestre lorsque le groupe se réunit plus fréquemment — devrait inclure un point à l'ordre du jour consacré à l'état de l'espace civique. Dans cette optique, les rapports annuels de l'ITIE produits par les pays de mise en œuvre devraient documenter ces échanges et évaluer systématiquement le contexte actuel de l'espace civique. Les rapports sur les progrès de mise en œuvre régulièrement publiés par le Secrétariat de l'ITIE devraient également toujours inclure des mises à jour sur l'espace civique. Toute partie prenante devrait être en mesure de porter des problèmes à l'attention du Conseil dès qu'ils se manifestent ; les représentants et représentantes de la société civile au Conseil devraient, en particulier, jouer un rôle proactif dans le signalement des atteintes à l'espace civique dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Pour ce faire, les organisations de la société civile au niveau national doivent documenter plus régulièrement et rigoureusement les difficultés qu'elles rencontrent en matière d'espace civique, et les communiquer le plus tôt possible. Elles peuvent pour cela utiliser des outils d'auto-évaluation, tels que les modèles de Validation. Dans les contextes où l'espace civique est trop contraint, la capacité et la volonté de rendre compte peuvent être très limitées, et le soutien d'acteurs extérieurs — qui ne font pas face aux mêmes risques — peut s'avérer nécessaire : la coordination, la collaboration et la solidarité transfrontalières de la société civile sont ici essentielles.

Au-delà d'une meilleure compréhension, connaissance et utilisation des outils existants de l'ITIE pour protéger l'espace civique, il est nécessaire — et possible — de réfléchir à la manière dont l'ITIE peut renforcer son rôle dans la sauvegarde de l'espace civique. Certaines pistes, émanant du Secrétariat international et d'autres parties prenantes, sont déjà en discussion. Elles portent notamment sur le renforcement des canaux politiques, des actions régionales et des narratifs. Ce dernier point comprend en particulier une meilleure documentation de la contribution active de la société civile aux succès de l'ITIE dans certains pays, afin de conforter l'idée qu'un espace civique protégé est le fondement de la réussite de l'ITIE.

Des suggestions concrètes de ce que les différentes parties prenantes peuvent faire, individuellement ou collectivement, ont déjà été présentés au Conseil de l'ITIE lors de sa réunion de novembre 2025. Quelques exemples :

• Les gouvernements peuvent inscrire les libertés civiques dans les lois relatives au secteur extractif, soutenir un débat public ouvert, ou financer l'engagement de la société civile par des ressources publiques.
• Les entreprises peuvent financer ou co-développer des outils de données ouvertes, soutenir la formation des OSC et des journalistes et journalistes, ou collaborer via des associations professionnelles ou des groupes multipartites pour répondre collectivement aux menaces pesant sur l'espace civique.
• La société civile peut chercher à équilibrer la mémoire historique avec l'apport de nouvelles voix au sein des groupes multipartites, travailler étroitement avec les médias pour renforcer leur compréhension des enjeux de gouvernance du secteur extractif, ou inclure le suivi de l'espace civique dans les projets soumis à financement.
• Les pays soutenant l'ITIE peuvent faire de l'espace civique une condition de gouvernance, financer des initiatives de données ouvertes et de transparence, ou apporter un soutien flexible et pluriannuel aux OSC locales.

D'autres options pour le Conseil et les groupes multipartites ont également été discutées. Ces idées devraient elles aussi être rendues publiques afin d'inspirer des actions concrètes parmi les parties prenantes de l'ITIE, aux niveaux mondial et national.

Cet engagement renouvelé de toutes les parties prenantes en faveur de la protection de l'espace civique devrait également se refléter dans les lignes directrices de chaque collège, en particulier celles des pays de mise en œuvre et des entreprises. À brève échéance, les Attentes à l'égard des entreprises soutenant l'ITIE devraient être modifiées en conséquence (par exemple en incluant l'exigence que les entreprises soutenant l'ITIE adoptent une politique de tolérance zéro à l'égard des attaques contre les défenseurs et défenseuses des droits humains dans les zones où elles opèrent). L'ITIE devrait également renforcer les attentes envers les gouvernements afin qu'ils démontrent comment ils protègent l'espace civique pour permettre la réussite de la mise en œuvre de l'initiative. Ces mesures contribueraient à positionner fermement l'ITIE, pour l'avenir, comme une initiative qui valorise l'espace civique et s'engage à le protéger en tant que dimension fondamentale et condition de sa réussite.

Un appel à une mise en œuvre plus forte des outils existants, à de nouveaux engagements et à l'action

En résumé, l'ITIE dispose déjà d'outils et de mécanismes solides pour soutenir l'espace civique dans les pays de mise en œuvre. Ces outils peuvent et doivent être mieux connus, utilisés de manière plus proactive et mis en œuvre plus efficacement. Pour cela, l'ITIE doit pouvoir compter sur un leadership plus affirmé de toutes les parties prenantes et sur une volonté politique plus forte. La Conférence mondiale de Manille est un moment clé pour démontrer des engagements renouvelés de la part des parties prenantes de l'ITIE en faveur de la protection de l'espace civique. Le Conseil débat depuis un an des moyens d'améliorer la sauvegarde de l'espace civique par l'ITIE — il est maintenant temps d'agir.

En amont de la révision de la Norme ITIE — prévue d'ici 2028, avec un processus de révision débutant mi-2026 — les parties prenantes de l'ITIE peuvent déjà aller plus loin, individuellement ou collectivement, par le biais de déclarations dédiées ou d'annonces d'actions concrètes (voir les exemples dans la section précédente). Ces initiatives témoigneraient de leur engagement à protéger l'espace civique dans les pays de mise en œuvre de l'ITIE. Même avant son inscription formelle dans la future Norme ITIE, il est clair qu'en pratique, l'Exigence 1.3(f) devrait être obligatoire. Ce serait un premier signal concret indiquant que la question de l'espace civique est bien considérée comme fondamentale par l'ensemble des parties prenantes de l'ITIE.

Si l'ITIE entend rester crédible dans une époque de recul démocratique et de nationalisation des ressources, elle doit démontrer que l'espace civique est non négociable. La Conférence mondiale de Manille ne doit pas simplement réaffirmer des principes : elle doit produire des engagements concrets et mesurables. L'initiative peut continuer à servir de plateforme où la transparence se traduit en redevabilité et remplit son mandat — à condition, et seulement à condition, que l'espace civique soit protégé.